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Conditions d'utilisation d'ALK
Dernière mise à jour le 14 octobre 2025
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3. Limitation de responsabilité.
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1. Loi applicable
Pour les utilisateurs autres que les personnes résidant dans la province de Québec : nos conditions d'utilisation et tout accès ou utilisation du Site Web sont régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois (que ce soit de la province de l'Ontario ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celles de la province de l'Ontario.
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2. Résolution des litiges par arbitrage et soumission à la juridiction.
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf lorsque la loi l'interdit (y compris, mais sans s'y limiter, pour les personnes résidant dans la province de Québec), tout litige, différend, désaccord ou réclamation découlant de, lié à ou en rapport avec le Site Web, les présentes Conditions d'utilisation ou toute violation de celles-ci, y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera définitivement et de manière concluante résolu par arbitrage en vertu de la Loi sur l'arbitrage de 1991, L.T.D. 1991, ch. 17 (la « Loi »). Un (1) arbitre sera sélectionné conformément à la Loi. Les parties à l'arbitrage se partageront à parts égales les honoraires de l'arbitre et les frais d’hébergement des lieux de l’arbitrage, et chacune d'elles supportera ses propres frais juridiques et dépenses liés à l'arbitrage, étant entendu que l'arbitre aura le pouvoir d'attribuer ces honoraires, frais et dépenses dans sa décision. L'arbitrage se déroulera en anglais. Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et il n'y aura aucun droit d'appel de cette décision, que ce soit sur une question de droit, une question de fait ou une question mixte de fait et de droit.
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf si la loi l'interdit pour les utilisateurs qui sont des particuliers résidant dans la province de Québec, si le paragraphe ci-dessus n'est pas applicable, alors sans préjudice de la capacité de toute partie à faire respecter les présentes conditions d'utilisation dans toute autre juridiction compétente, chacune des parties se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour trancher toutes les questions, en droit ou en équité, découlant du présent accord.
3. Renonciation aux recours collectifs
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf lorsque la loi l'interdit, comme pour les utilisateurs qui sont des particuliers résidant dans la province de Québec, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter ou de participer à un recours collectif contre ALK et/ou les représentants d'ALK en rapport avec toute réclamation, tout litige ou toute controverse et, le cas échéant, vous acceptez par les présentes de vous retirer de tout recours collectif contre ALK et/ou les représentants d'ALK déjà intenté.
4. Divisibilité
Si une partie ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des présentes Conditions d'utilisation, ou l'application de cette partie ou disposition dans des circonstances autres que celles pour lesquelles elle a été déclarée illégale ou inapplicable, n'en sera pas affecté, et chaque partie et disposition des présentes Conditions d'utilisation restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
5. Cession
Vous ne pouvez céder, en tout ou en partie, aucun de vos droits ou obligations en vertu des Conditions d'utilisation. ALK peut, sans préavis ni consentement préalable, céder les Conditions d'utilisation ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes. Vous donnez votre accord à ALK pour qu'elle cède les Conditions d'utilisation, en tout ou en partie, et lors d'une telle cession, le cessionnaire assumera tous les droits et obligations d'ALK et ALK sera libérée. Les Conditions d'utilisation s'appliqueront au profit des successeurs et ayants droit d'ALK.
6. Garanties supplémentaires
Vous acceptez de signer et de remettre tous les documents et instruments supplémentaires et d'accomplir tous les actes et toutes les démarches que ALK peut raisonnablement exiger pour mettre en œuvre l'intention et la signification complètes des Conditions d'utilisation.
7. Relation entre les parties
Les Conditions d'utilisation ou l'accès ou l'utilisation du Site web ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence (mandat) entre vous et ALK.
8. Titres et résumés
Les titres, légendes et résumés figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont fournis à titre indicatif uniquement et ne définissent ni ne décrivent en aucune manière la portée ou le contenu des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
9. Avis
Sauf indication contraire dans nos Conditions d'utilisation ou exigence expresse de la loi, toute notification qui nous est adressée, y compris à des fins de résiliation, doit être faite par écrit.
10. Autres règles d'interprétation
Toute référence au genre inclut tous les genres ; les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ; le mot « ou » n'est pas exclusif ; les mots « y compris », « inclut » et « incluent » signifient « y compris, sans limitation » ; et « doit » signifie « va » et « doit », ces trois mots pouvant être utilisés de manière interchangeable et ne signifiant pas « peut ».
11. Aucune renonciation aux engagements
Le fait que nous n'insistions pas sur la stricte exécution de l'un des engagements, accords, termes, dispositions ou conditions contenus dans nos Conditions d'utilisation ou que nous n'exercions pas un droit de choix ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon de cet engagement, accord, terme, disposition ou condition, mais ceux-ci continueront à s'appliquer et resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation ne sera considérée comme effective à moins d'être exprimée par écrit.
12. Dispositions survivantes
Nonobstant l'annulation ou la résiliation des Conditions d'utilisation, les droits et obligations qui sont énoncés ou qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à cette expiration ou résiliation survivront, y compris les articles intitulés: article 3 (Votre utilisation du Contenu); article 4 (Droits de propriété intellectuelle), article 5 (Résiliation et annulation); article 6 (Droit de traiter vos données); article 7 (Confidentialité); article 10 (Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité); article11 (Indemnisation); article 13.1 (Loi applicable); article 13.2 (Résolution des litiges par arbitrage et soumission à la juridiction); article 13.3 (Renonciation aux recours collectifs); article13.6 (Assurances supplémentaires); article 13.7 (Relations entre les parties); le présent article 13.12 (Dispositions survivantes); et article 13.14 (Intégralité de l'accord).
13. Force majeure
Sans limiter les autres dispositions des Conditions d'utilisation, si ALK n'est pas en mesure de rendre le Site Web disponible pour toute raison ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des éléments naturels, un cas de force majeure, une épidémie (déclarée ou non), une pandémie (déclarée ou non), une explosion, une panne de courant, des dommages causés à l'infrastructure réseau par un tiers, une guerre, un acte de terrorisme, cyberterrorisme/cyberguerre, révolution, troubles civils, cyberterrorisme/cyberguerre, actes d'ennemis publics, lois, règlements, ordonnances ou exigences de tout gouvernement ou organisme juridique compétent, ou conflits sociaux tels que grèves, ralentissements, piquets de grève ou boycotts, ALK et les représentants d'ALK ne seront pas responsables de ce manquement ou retard, ou de l'impossibilité de rendre le site Web disponible, et seront dispensés de l'exécution ultérieure de leurs obligations concernées.
14. Intégralité de l'accord
Les conditions d'utilisation et tout autre élément incorporé ou mentionné dans les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ALK et remplacent toutes les communications, accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux, concernant l'objet de nos Conditions d'utilisation.
15. Contact
Veuillez nous contacter pour tout problème, question ou suggestion concernant nos Conditions d'utilisation à l'adresse reception@alk-abello.com (le lien envoie un courriel).